Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 27/ 01 / 2026
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## 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées via le site **bonnetjaune.fr** auprès de consommateurs.
Les produits sont vendus **au nom et pour le compte d’une association**, ci-après dénommée le **Vendeur**, par l’intermédiaire d’un **mandataire commercial** exploitant le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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## 2. Identification du vendeur associatif
**Vendeur des produits** :
Association : COORDINATION RURALE DU BAS-RHIN
SIRET : **754 015 329 00024**
Adresse : 7 RUE DE L'EGLISE 67170 WAHLENHEIM
Représentée par : M. Paul FRITSCH
Le Vendeur est seul responsable de la vente des produits proposés sur le site.
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## 3. Mandataire du vendeur
Le site **bonnetjaune.fr** est exploité par un mandataire commercial agissant **au nom et pour le compte du Vendeur associatif**, dans le cadre d’un mandat écrit.
**Contact service client** :
📧 **[contact@broderieperrais.com](mailto:contact@broderieperrais.com)**
Le mandataire assure la gestion du site, la prise de commande, l’encaissement pour le compte du Vendeur et le suivi logistique.
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## 4. Produits
Les produits proposés à la vente sont des **bonnets**, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches produits du site.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
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## 5. Prix
Les prix sont indiqués en **euros (€) toutes taxes comprises (TTC)**.
* Prix du bonnet : **10,00 € TTC**
* Les prix s’entendent **hors frais de livraison**
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
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## 6. Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés **en supplément** du prix des produits.
* Mode de livraison : **Point relais**
* Montant forfaitaire : **3,59 € TTC par commande**
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
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## 7. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La commande est considérée comme définitive après :
* acceptation des présentes CGV,
* paiement intégral de la commande.
Un email de confirmation est envoyé au client après validation.
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## 8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site (carte bancaire, etc.).
Le mandataire encaisse les paiements **pour le compte du Vendeur associatif**.
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## 9. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse ou au point relais choisi par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans les plus brefs délais.
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## 10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de **14 jours** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante :
📧 **[contact@broderieperrais.com](mailto:contact@broderieperrais.com)**
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
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## 11. Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement interviendra dans un délai maximum de **14 jours** à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement portera uniquement sur le prix des produits. Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
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## 12. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
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## 13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit.
La responsabilité du mandataire est limitée à son rôle d’intermédiaire commercial.
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## 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site **bonnetjaune.fr** (textes, images, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
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## 15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
📧 **[contact@broderieperrais.com](mailto:contact@broderieperrais.com)**
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## 16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au **droit français**.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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**Fin des Conditions Générales de Vente**